E-invoicing : comprendre la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour 2024, est désormais décalée au 1er septembre 2026. Cette échéance marque un tournant majeur pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. L’e-invoicing, ou facturation électronique, deviendra progressivement obligatoire, offrant à la fois un gain de temps pour votre organisation et un moyen efficace de lutter contre la fraude à la TVA. Voici tout ce qu’il faut savoir pour vous préparer dès maintenant.
Qu’est-ce que l’e-invoicing ?
L’e-invoicing ou tout simplement la facturation électronique correspond à l’émission, la transmission et la réception de factures dématérialisées dans un format structuré, lisible par ordinateur. Contrairement à un simple PDF, une facture électronique doit intégrer des données précises et conserver les mêmes mentions légales qu’une facture papier.
À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur vos factures :
- Le numéro de SIREN ;
- L’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- La mention précisant si l’opération concerne une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux ;
- L’option pour la TVA sur les débits prise par le fournisseur
Une facture électronique doit respecter trois principes essentiels, définis par l’article 289 du CGI :
- Authenticité : l’émetteur doit être identifiable, souvent via signature électronique ;
- Lisibilité : la facture doit être lisible sur écran ou imprimée ;
- Intégrité : le contenu doit être inaltérable et sécurisé pour l’émetteur et le destinataire.
Pour émettre des factures électroniques conformes, votre entreprise devra utiliser un format homologué comme Factur-X et passer par une Plateforme agréée (PA) pour la transmission.
Qui est concerné par l’e-invoicing ?
La facturation électronique concerne tous les professionnels assujettis à la TVA, mais les obligations varient selon le statut :
- Professions exonérées de TVA (médecins, avocats, etc.) : même si leurs prestations ne sont pas soumises à la TVA, ces professionnels doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs pour rester en conformité ;
- Entreprises redevables de la TVA ou en franchise de base : la majorité des PME et micro-entrepreneurs sont concernés. Elles doivent être capables à la fois d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Une plateforme agréée devient alors essentielle pour centraliser la gestion et garantir la conformité fiscale ;
- Structures non assujetties à la TVA : associations à but non lucratif, particuliers ou entreprises situées dans les COM. Ces acteurs ne sont pas concernés par cette obligation, même s’ils peuvent adopter la facturation électronique volontairement pour simplifier leur organisation.
À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
L’e-invoicing deviendra progressivement obligatoire pour toutes les transactions B2B en France, selon le calendrier suivant :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises françaises devront recevoir leurs factures au format électronique ;
- 1er septembre 2026 : l’obligation d’émettre des factures électroniques concernera les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 : cette obligation d’émission sera étendue aux PME et aux micro-entreprises.
En bref, la facturation électronique représente une étape majeure dans l’évolution de la gestion comptable des entreprises françaises. Elle permet non seulement de sécuriser les échanges et de réduire la fraude, mais aussi de simplifier les processus et d’optimiser le suivi des transactions. En adoptant une plateforme agréée comme Indy, et en préparant correctement ses équipes, chaque entreprise peut tirer pleinement parti de cette réforme tout en restant conforme aux obligations légales.